Qu'est-ce qu'une motion de censure ?
C'est un outil parlementaire qui permet aux députés de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est adoptée (289 voix nécessaires), le Gouvernement est renversé.
Les motions de censure
Comprendre la censure, le 49.3 et les règles de vote à l'Assemblée nationale.
En bref
- Une motion de censure permet aux députés de renverser le Gouvernement
- Il faut au moins 58 signatures pour la déposer
- Il faut 289 voix pour qu'elle soit adoptée (289 voix nécessaires)
- Après un 49.3, elle est la seule façon de bloquer une loi
- Si elle est rejetée (moins de 289 voix) → le Gouvernement reste en place et le texte est considéré comme adopté
Lire une motion de censure pas à pas
Une motion de censure est un acte parlementaire qui permet aux députés de contester la responsabilité du Gouvernement.
Sur CIVIX, cette fiche sert de repère institutionnel simple pour distinguer les différents cas de figure et lire les résultats avec précision.
Les repères essentiels
Ces éléments suffisent pour comprendre le fonctionnement général de la procédure.
À quoi sert-elle ?
Elle permet à l'Assemblée nationale de se prononcer politiquement sur le maintien ou non du Gouvernement.
Le lien avec le 49.3
Après un engagement de responsabilité du Gouvernement au titre de l'article 49, alinéa 3, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. Si la motion est adoptée (289 voix nécessaires), le Gouvernement tombe et le texte n'est pas adopté. Si elle est rejetée (moins de 289 voix), le Gouvernement est maintenu et le texte est considéré comme adopté.
Majorité absolue requise
Pour être adoptée (289 voix nécessaires), une motion de censure doit recueillir la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit 289 voix sur 577.
Le fonctionnement après un 49.3
Ce schéma simple aide à mémoriser la logique de la procédure.
- 49.3 utilisé
- Motion de censure déposée
- Vote des députés
❌ Motion rejetée (moins de 289 voix) → Gouvernement maintenu + texte adopté
✅ Motion adoptée (289 voix nécessaires) → Gouvernement renversé
Les deux cas à distinguer
La règle de signature dépend du fondement juridique de la motion de censure.
Motion de censure classique — Article 49, alinéa 2
Le dépôt nécessite au moins 58 signatures. Un député ne peut pas être signataire de plus de 3 motions au cours d'une même session ordinaire, ni de plus d'1 au cours d'une même session extraordinaire.
Motion déposée après un 49.3 — Article 49, alinéa 3
Le dépôt nécessite au moins 58 signatures. La limite des 3 signatures par session ordinaire et de 1 signature par session extraordinaire ne s'applique pas à cette situation.
Signer et voter : deux actes distincts
Signer une motion
Soutenir son dépôt et permettre qu'elle soit présentée.
Voter sur une motion
Participer au scrutin public qui suit le dépôt.
Exemples et repères historiques
Quelques repères simples pour situer la motion de censure dans le temps.
Exemple récent
Motion de censure récente (scrutin CIVIX)
Scrutin n°5730
Résultat : motion rejetée
Voix pour : 140
Explication : pas de majorité absolue (289 voix nécessaires)
Chronologie
- 1962 — Première motion adoptée sous la Ve République → Gouvernement renversé
- 4 décembre 2024 — Deuxième motion adoptée sous la Ve République → Gouvernement renversé
Que se passe-t-il si une motion de censure est adoptée ?
Voici les effets institutionnels principaux, expliqués simplement.
- Une motion adoptée (289 voix) entraîne la chute du Gouvernement
- Le Premier ministre remet sa démission
- Le Président de la République doit nommer un nouveau Gouvernement
- Le texte lié au 49.3 n'est pas adopté dans ce cas
- Une période d'instabilité politique peut suivre
- Le Président peut éventuellement dissoudre l'Assemblée nationale
Comment le voir dans CIVIX ?
CIVIX permet de consulter les scrutins liés aux motions de censure, les votes des députés et les positions des groupes politiques.
Questions fréquentes
Qui peut déposer une motion de censure ?
Une motion est déposée par des députés et doit réunir au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 signatures.
Les abstentions comptent-elles pour adopter la motion ?
Non. Seuls les votes favorables à la motion sont comptés. Elle doit atteindre la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
Une motion rejetée peut-elle quand même bloquer un 49.3 ?
Non. Si la motion déposée après un 49.3 n’est pas adoptée, le Gouvernement reste en fonction et le texte est considéré comme adopté.