Sous-amendement
Proposition qui modifie un amendement déjà déposé, avant que l’Assemblée ne se prononce sur l’amendement ainsi éventuellement transformé.
Un sous-amendement ne modifie pas directement le texte initial : il vise un amendement déjà déposé. Il peut en corriger la rédaction, en limiter ou en étendre la portée, ou remplacer une partie de son dispositif. Il est examiné avant l’amendement auquel il se rattache, puisque son adoption change la version de l’amendement ensuite soumise au vote. Comme un amendement, il doit respecter des règles de présentation et de recevabilité. Son adoption ne suffit donc pas à modifier le texte de loi : il faut encore que l’amendement sous-amendé soit lui-même adopté.
Un amendement propose de remplacer une date par 2030. Un sous-amendement peut proposer 2029 à la place ; s’il est adopté, l’Assemblée vote ensuite sur l’amendement modifié avec la date 2029.
L’adoption d’un sous-amendement n’entraîne pas automatiquement celle de l’amendement principal. Si ce dernier est ensuite rejeté, la modification proposée n’entre pas dans le texte.
Il vise un amendement et non directement le texte initial.
Il est examiné avant l’amendement principal.
L’amendement modifié doit encore être adopté.
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence