Engagement de responsabilité
Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité politique devant l’Assemblée nationale dans les cas prévus par l’article 49.
L’engagement de responsabilité place le maintien du Gouvernement ou l’adoption d’un texte dans le cadre constitutionnel de l’article 49. Il peut porter sur le programme ou une déclaration de politique générale, ou être utilisé sur un texte dans les limites prévues par l’alinéa 3. Le Premier ministre agit après délibération du Conseil des ministres ; les députés peuvent voter la confiance ou déposer et voter une motion de censure selon la procédure concernée. Les effets vont de l’approbation politique à la démission du Gouvernement, ou à l’adoption du texte si aucune censure n’est votée. CIVIX relie ces événements aux scrutins, motions et dossiers législatifs correspondants.
Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet ; une motion de censure est ensuite déposée et mise aux voix.
L’engagement de responsabilité ne se réduit pas au 49.3 : l’article 49 prévoit plusieurs mécanismes distincts.
Fondé sur l’article 49
Décidé par le Premier ministre après Conseil des ministres
Peut conduire à un vote de confiance ou de censure
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence