Dispositif

Le dispositif rassemble les dispositions destinées à produire un effet juridique si elles sont adoptées. Dans un projet ou une proposition, il correspond aux articles ; dans un amendement, il décrit précisément l’insertion, la suppression ou la rédaction demandée. L’auteur le formule au moment du dépôt et les parlementaires se prononcent sur ce contenu au cours de l’examen. Contrairement à l’exposé des motifs, le dispositif adopté modifie le texte et peut ensuite intégrer la loi promulguée. Sur CIVIX, lire le dispositif d’un amendement permet de distinguer son effet concret de l’argumentation qui l’accompagne.

Le dispositif d’un amendement demande de supprimer l’alinéa 3, tandis que son exposé sommaire explique la raison de cette suppression.

Le dispositif ne désigne pas ici un équipement matériel : c’est le contenu normatif soumis à la décision parlementaire.

Contenu normatif proposé

Rédaction précise de la modification

Distinct de la justification