Article de loi
Division numérotée d’un texte législatif qui contient une ou plusieurs règles et peut être discutée, amendée puis votée.
L’article est l’unité de base d’un projet ou d’une proposition de loi. Il organise le texte en dispositions numérotées et peut lui-même être divisé en alinéas. Pendant l’examen parlementaire, les amendements visent précisément un article, un alinéa, des mots ou une insertion avant ou après une disposition. Les députés peuvent ensuite voter sur chaque article, puis sur l’ensemble du texte. La numérotation peut évoluer au cours de la procédure : des articles additionnels sont insérés, certains articles sont supprimés et une coordination finale peut renuméroter les dispositions. Un article voté n’est applicable qu’une fois intégré à une loi définitivement adoptée, promulguée et entrée en vigueur.
Dans CIVIX, un amendement peut être rattaché à « l’article 3 » ou à un « article additionnel après l’article 3 ». Ce repère indique l’endroit du texte que l’auteur souhaite modifier.
Un article adopté au cours du débat n’est pas encore une loi autonome. Il peut être modifié lors de la suite de la navette et ne devient applicable qu’avec le texte final.
L’article structure le texte législatif.
Il peut contenir plusieurs alinéas.
Il reste modifiable au cours de la procédure.
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence