Article 49.3

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte devant l’Assemblée nationale. Le texte est alors considéré comme adopté sans vote direct sur son ensemble, sauf si une motion de censure déposée dans le délai constitutionnel est adoptée. Depuis la révision de 2008, ce mécanisme peut être utilisé sans limitation pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, et pour un autre projet ou une autre proposition de loi par session. Il lie donc étroitement la procédure législative à la responsabilité politique du Gouvernement.

Dans un dossier CIVIX, l’étape « engagement de responsabilité du Gouvernement – article 49.3 » peut être suivie du dépôt de motions de censure puis du résultat de leur vote.

Le 49.3 ne supprime pas tout le travail parlementaire déjà réalisé et ne fait pas adopter le texte sans aucune condition : une motion de censure peut renverser le Gouvernement et faire échec au texte.

Seul le Premier ministre engage cette responsabilité.

Le texte est considéré adopté sauf censure adoptée.

Son usage est encadré selon la nature du texte et la session.