Amendement tombé

Un amendement tombé n’est plus susceptible d’être discuté parce qu’une décision antérieure a supprimé ou transformé son objet. Cette situation apparaît au fil de l’ordre d’appel, par exemple après l’adoption d’une suppression d’article ou d’une rédaction incompatible. Le président de séance constate que l’amendement est sans objet ; ni l’auteur ni l’assemblée ne choisissent alors directement de le retirer ou de le rejeter. Aucun vote n’a lieu sur cet amendement, mais la décision qui l’a fait tomber produit ses propres effets sur le texte. CIVIX doit présenter le statut « tombé » sans le compter comme un vote défavorable.

L’article est supprimé ; les amendements qui proposaient d’en modifier un alinéa tombent automatiquement.

Un amendement tombé n’est ni rejeté par un vote, ni retiré par son auteur, ni déclaré irrecevable avant discussion.

Devient sans objet

Conséquence d’une décision antérieure

Aucun vote propre