Amendement gouvernemental

Un amendement gouvernemental est une proposition de modification présentée au nom du Gouvernement sur un texte en discussion. Il peut intervenir en commission ou en séance et bénéficie de certaines règles particulières, notamment après l’expiration du délai ordinaire de dépôt. Le ministre compétent en défend le contenu, tandis que la commission et les parlementaires peuvent donner un avis puis voter. S’il est adopté, son dispositif est intégré au texte au même titre qu’un autre amendement adopté. CIVIX permet d’identifier l’auteur gouvernemental, l’objet, le sort et l’étape d’examen lorsque ces données sont publiées.

Le Gouvernement dépose en séance une nouvelle rédaction d’un article afin de tenir compte d’un accord intervenu pendant le débat.

Un amendement gouvernemental n’est pas un projet de loi : il modifie un texte déjà soumis au Parlement.

Déposé au nom du Gouvernement

Peut être présenté hors du délai ordinaire

Intégré au texte s’il est adopté