l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Cette page présente le scrutin l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)., voté le 21 juillet 2026.

Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.

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Repères du scrutin

Date : 21 juillet 2026.

Législature : L17.

Scrutin : n° 8434.

Résultat : {"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"}.

Source : Assemblée nationale

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Données publiques officielles · Neutralité · Transparence