CIVIX · pré-rendu partiel
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Cette page présente le scrutin la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)., voté le 8 juillet 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 8 juillet 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 8040.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence