la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
Cette page présente le scrutin la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture)., voté le 7 juillet 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
La fiche relie ce vote à la consultation des résultats, des députés et des groupes.
Les données sont affichées de manière sobre pour faciliter la lecture SEO et institutionnelle.
Repères du scrutin
Date : 7 juillet 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7982.
Résultat : {"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"}.
Source : Assemblée nationale
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence