l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)., voté le 7 juillet 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 7 juillet 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7980.
Résultat : {"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"}.
Source : Assemblée nationale
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence