l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)., voté le 2 juillet 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 2 juillet 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7975.
Résultat : {"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"}.
Source : Assemblée nationale
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence