CIVIX · pré-rendu partiel
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)., voté le 1 juillet 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 1 juillet 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7931.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence