CIVIX · pré-rendu partiel
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
Cette page présente le scrutin l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)., voté le 1 juillet 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 1 juillet 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7904.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence