CIVIX · pré-rendu partiel
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)., voté le 30 juin 2026.
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Repères du scrutin
Date : 30 juin 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7903.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence