l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)., voté le 26 juin 2026.
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Repères du scrutin
Date : 26 juin 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7596.
Résultat : {"code":"rejeté","libelle":"L'Assemblée nationale n'a pas adopté"}.
Source : Assemblée nationale
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence