CIVIX · pré-rendu partiel
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)., voté le 18 juin 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 18 juin 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7422.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence