CIVIX · pré-rendu partiel
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Cette page présente le scrutin la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)., voté le 16 juin 2026.
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Repères du scrutin
Date : 16 juin 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7402.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence