CIVIX · pré-rendu partiel
l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)., voté le 15 juin 2026.
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Repères du scrutin
Date : 15 juin 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 7399.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence