CIVIX · pré-rendu partiel
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)., voté le 12 mai 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 12 mai 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 6563.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence