CIVIX · pré-rendu partiel
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Cette page présente le scrutin l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)., voté le 28 avril 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 28 avril 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 6285.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence