CIVIX · pré-rendu partiel
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
Cette page présente le scrutin le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture)., voté le 16 avril 2026.
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Repères du scrutin
Date : 16 avril 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 6284.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence