CIVIX · pré-rendu partiel
l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)., voté le 16 avril 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 16 avril 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 6251.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence