l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)., voté le 13 avril 2026.
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Repères du scrutin
Date : 13 avril 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 6146.
Résultat : {"code":"rejeté","libelle":"L'Assemblée nationale n'a pas adopté"}.
Source : Assemblée nationale
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence