CIVIX · pré-rendu partiel
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)., voté le 31 mars 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 31 mars 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 5943.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence