CIVIX · pré-rendu partiel
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture)., voté le 30 mars 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 30 mars 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 5853.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence