CIVIX · pré-rendu partiel
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Cette page présente le scrutin le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)., voté le 24 février 2026.
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Repères du scrutin
Date : 24 février 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 5703.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence