CIVIX · pré-rendu partiel
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Cette page présente le scrutin l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)., voté le 23 février 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 23 février 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 5653.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence