CIVIX · pré-rendu partiel
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)., voté le 16 février 2026.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 16 février 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 5420.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence