CIVIX · pré-rendu partiel
le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Cette page présente le scrutin le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)., voté le 22 janvier 2026.
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Repères du scrutin
Date : 22 janvier 2026.
Législature : L17.
Scrutin : n° 5141.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence