CIVIX · pré-rendu partiel
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Cette page présente le scrutin l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)., voté le 18 décembre 2025.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 18 décembre 2025.
Législature : L17.
Scrutin : n° 4836.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence