CIVIX · pré-rendu partiel
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)., voté le 11 décembre 2025.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 11 décembre 2025.
Législature : L17.
Scrutin : n° 4740.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence