CIVIX · pré-rendu partiel
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Cette page présente le scrutin l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)., voté le 11 décembre 2025.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 11 décembre 2025.
Législature : L17.
Scrutin : n° 4714.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence