CIVIX · pré-rendu partiel
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Cette page présente le scrutin l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)., voté le 8 décembre 2025.
Le résumé ci-dessous reprend les informations publiques essentielles du scrutin.
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Repères du scrutin
Date : 8 décembre 2025.
Législature : L17.
Scrutin : n° 4679.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence