CIVIX · pré-rendu partiel
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Cette page présente le scrutin le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)., voté le 4 décembre 2025.
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Repères du scrutin
Date : 4 décembre 2025.
Législature : L17.
Scrutin : n° 4530.
Parcours associé
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence