Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N54373

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 5 mai 2026

Dernière date : 9 juin 2026

Nombre d’étapes : 19

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence