Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N54344

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 27 janvier 2026

Dernière date : 1 juin 2026

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence