Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53981

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 24 mars 2026

Dernière date : 16 avril 2026

Nombre d’étapes : 17

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence