Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53730

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 3 février 2026

Dernière date : 17 février 2026

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence