Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53456

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 25 décembre 2025

Dernière date : 29 mars 2026

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence