Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53388

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 16 décembre 2025

Dernière date : 29 janvier 2026

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence