Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53386

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 21 décembre 2025

Dernière date : 22 décembre 2025

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence