Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53315

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 3 décembre 2025

Dernière date : 9 avril 2026

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence