L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N53259
Législature : 17
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 1 décembre 2025
Dernière date : 19 janvier 2026
Nombre d’étapes : 12
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence