Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53235

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 25 novembre 2025

Dernière date : 29 janvier 2026

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence