Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53187

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 17 novembre 2025

Dernière date : 26 janvier 2026

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence