Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N53159
Législature : 17
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 13 novembre 2025
Dernière date : 13 janvier 2026
Nombre d’étapes : 8
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence