Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53140

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 9 novembre 2025

Dernière date : 19 février 2026

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence