Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53135

Législature : 17

Procédure : Projet de loi de finances rectificative

Première date : 9 novembre 2025

Dernière date : 2 décembre 2025

Nombre d’étapes : 31

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence